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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 5ème chambre
DTA_2301297_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Sur les frais liés au litige : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301384_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Sur les frais liés au litige : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301385_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Sur les frais liés au litige : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301386_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Sur les frais liés au litige : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2401873_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Sur les frais liés au litige : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302594_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Sur les frais liés au litige : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206503_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par suite, la décision du 19 novembre 2019, qui contenait la mention des voies et délais de recours, doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée au plus tard le 16 décembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206866_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2205336_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2103342_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2204019_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201389_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2110542_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par un courrier adressé le 19 novembre 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114521_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401070_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par arrêté du 19 décembre 2023 dont l’association SETA demande l’annulation, le préfet des Pyrénées-Orientales a, sur le fondement de l’article L. 134-2 du code forestier, établi une servitude de passage
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2409476_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401136_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503757_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat et du SDIS de l’Indre-et-Loire la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 1681