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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2110826_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé à l'encontre de la décision n°605060/ARM/RH-AT/SDG/BCCM/RFP du 19 mai 2021 portant refus d'agrément au titre de l'article L. 4139-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402921_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401136_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205799_20221119
19 novembre 2022
19 novembre 2022
, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303110_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions du 1° de l’article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que son projet consiste en la réfection de son bâtiment et non en la construction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410986_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à son profit, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2202247_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation des décisions attaquées.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305740_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2017299_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. " et aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406434_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
R. 235-11 du code de la route ; - il méconnait les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108125_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2102779_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne une somme de 8 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de la commune de Quimperlé ; 2°) de mettre à la charge de la MAIF et de A... la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104125_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200294_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
, en méconnaissance de l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - les bornes d'incendie situées à proximité de la construction projetée sont difficilement accessibles pour
Source officielleJuge unique 3
DTA_2308252_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
manifeste d'appréciation ; La décision portant interdiction de retour : - méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003926_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
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