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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4 ème Chambre
DTA_2104833_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006850_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 193 du même livre : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2119072_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article R* 193-1 du même livre précise : " dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300616_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / ; () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
Source officielle9ème chambre
DTA_2203576_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, il incombe donc au requérant d'apporter la preuve de l'exagération de ces derniers.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, il incombe donc au requérant d'apporter la preuve de l'exagération de ces derniers.
Source officielle2ème chambre
DTA_2010326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2107459_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
la décharge ou la réduction de l'imposition. " Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle8ème chambre
DTA_2204666_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022516_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106485_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2315625_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601352_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par suite, la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice doit être regardée comme remplie.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2104433_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308733_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur la charge de la preuve : Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2013238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " () L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction
Source officielle1ère chambre
DTA_2103446_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307501_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 193 du même code : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
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