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C B pour des montants respectifs de 19 974, 4 680 et 17 992 euros ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304545_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'incompétence du signataire de l'acte invoquée par les sociétés requérantes n'est pas un moyen susceptible, en l'état du dossier, de

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4ème Chambre

DTA_2002261_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts

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2ème chambre

DTA_2200386_20240208

Administratif

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

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1ère Chambre

DTA_2500470_20260512

Administratif

12 mai 2026

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

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7éme chambre

DTA_2008350_20220707

Administratif

7 juillet 2022

231 ter du code général des impôts.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2101421_20230309

Administratif

9 mars 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

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3ème chambre

DTA_2201886_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Selon l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2116630_20231108

Administratif

8 novembre 2023

231 ter du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015.

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1ère chambre

DTA_2300115_20250519

Administratif

19 mai 2025

saisie immobilière en date du 17 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère CHAMBRE

DTA_2200183_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Aux termes de l'article de l'article R. 4124-33 du code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie : " Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant

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Chambre 1

DTA_2100930_20230425

Administratif

25 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 susvisé : " Les médecins visés au 1 de l'article 3 et les médecins agréés ayant reçu pouvoir en application de l'article 8 ne peuvent

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605268_20260401

Administratif

1 avril 2026

L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503316_20250423

Administratif

23 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.

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2ème chambre

DTA_2200198_20221110

Administratif

10 novembre 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

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2ème chambre

DTA_2200120_20221110

Administratif

10 novembre 2022

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2ème chambre

DTA_2200121_20221110

Administratif

10 novembre 2022

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2ème chambre