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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2409432_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415899_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2311356_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
8 du code général des impôts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 38 et 209 du code général des impôts, de contribution sur les revenus locatifs sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2301355_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Selon l'article L. 233-2 de ce même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2504732_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
6 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2106575_20230209
9 février 2023
9 février 2023
charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506559_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
R. 235-6 et du premier alinéa de l'article R. 235-11 du code de la route ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route, aucun élément n'établissant que des analyses toxicologiques
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305476_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige méconnaît l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique manque en fait et doit être écarté.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100319_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
240-3 du code de l'environnement de la province Sud ; - le projet méconnait les règles de hauteur fixées par l'article UB1 6 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa ; - reposant sur des limites parcellaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500471_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301451_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500284_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205286_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200132_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200134_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle3ème chambre
DTA_1910336_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
238 A précité, sans que la requérante puisse utilement soutenir que cet Etat n'était pas un Etat non coopératif au sens du troisième alinéa de ce même article. 6.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401840_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103283_20250211
11 février 2025
11 février 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officiellePage 21 sur 151