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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106346_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L.761-1 code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107232_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
. " Le 1 de l'article 92 du même code dispose que : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019579_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118844_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118865_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118860_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400323_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103658_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106222_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : La commune de Fajoles versera à la société SIRTA une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208455_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200399_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206183_20220817
17 août 2022
17 août 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306679_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000685_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le directeur régional des finances publiques de La Réunion et la SARL Éco Austral ont été invités, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301857_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100463_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets () / ; () ". 13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B dans la société, en vertu des dispositions précitées des articles 239 bis AA et 211 du code général des impôts. M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216524_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202168_20230207
7 février 2023
7 février 2023
droit au séjour en application des articles L. 233-1 et L. 234-1 du même code ; - elle est entachée d'erreur de fait en ce qu'il n'utilise aucun alias ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur
Source officiellePage 21 sur 159