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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1908341_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205724_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102154_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
a méconnu l'obligation de prévention et de sécurité qui lui incombe en application de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 et de l'article L.111-1 du code du travail dès lors que ses alertes sont restées
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304326_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur la pénalité prévue à l’article L. 376-4 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L. 376-4 du code de la sécurité sociale : « La caisse de sécurité sociale de l’assuré est informée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101921_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 13 de ce code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510667_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
C... au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la condition d’urgence ne peut être considérée comme remplie dans la mesure où le foyer fiscal de M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2202295_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203487_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
prévu par l'article R. 761-5 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300574_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508915_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 33 de la convention de Genève et l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union
Source officielle1ère chambre
DTA_2001242_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
préalable et, à titre subsidiaire, rejetées comme infondées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100856_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106507_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2401420_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
. » Aux termes de l’article L. 231-5 du même code : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200870_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509753_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En sixième lieu, aux termes de l’article 31 « Echange d’informations pertinentes avant l’exécution d’un transfert » du règlement UE 604/2013 : « 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102485_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401939_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404435_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Enfin aux termes de l’article 302 septies B du même code : « (…) II.
Source officielle7éme chambre
DTA_2203536_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : " Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées
Source officiellePage 21 sur 169