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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300686_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : 1° L'exclusion
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510911_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle12eme chambre
DTA_2303358_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2405204_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005248_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
des pénalités de 40 % pour manquement délibéré qui lui ont été infligées en application de l'article 1729 du code général des impôts. 13.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1806776_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 3. Aux termes des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500151_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
S’il est loisible au préfet d’appliquer les dispositions de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité pour le bon accomplissement de l’enquête prévue à l’article 36 du même décret, il lui incombe
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2222430_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1728 du code général des impôts pour les rappels de CVAE et du a de l'article 1729 du même code pour les rappels de TVA.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2304630_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que : - il n'a pas bénéficié, à l'occasion des différentes infractions, des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
164 B du code général des impôts ; - cette plus-value est imposable en Irlande dès lors qu'elle ne relève pas de l'article 3 de la convention franco-irlandaise mais de l'article 20 relatif aux revenus
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200140_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par suite, il incombe à la SARL Delelis d'en démontrer l'exagération, conformément à l'article L. 192 du livre des procédures fiscales. 3.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004385_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2321755_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
1758 A du code général des impôts et de la majoration de 40%, mises à leur charge au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros en application de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213259_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
1729 H du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026388_20230213
13 février 2023
13 février 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102673_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de l'article 1729 du code général des impôts. 8.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2326475_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine préalable pour complément d'information prévue à l'article R. 40-29 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2305577_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
, elle devait bénéficier de l’exonération prévue par le II de l’article 1383 de ce code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203560_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction
Source officiellePage 21 sur 309