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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2022407_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa version en vigueur à la date de la prise en charge de Mme D : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle8ème chambre
DTA_2114379_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103429_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001484_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En présence d'un tel diagnostic, alors que cette malformation, lorsqu'elle est, comme en l'espèce, isolée, reste asymptomatique dans environ 70 à 85 % des cas, mais qu'il aurait été indiqué à M. et
Source officielle7ème chambre
DTA_2002140_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
revenus distribués au sens du 1 du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503956_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503959_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007009_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.
Source officielleChambre 2
DTA_2301813_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011507_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204270_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
47.1.1 du CCAG Travaux et à l'article 6 du CCAP du marché.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302195_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
47.1.1 du CCAG Travaux et à l'article 6 du CCAP du marché.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201086_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
47.1.1 du CCAG Travaux et à l'article 6 du CCAP du marché.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202440_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
47.1.1 du CCAG Travaux et à l'article 6 du CCAP du marché.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407417_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407418_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304524_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
R. 431-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA4 du PLUi ; - il méconnaît l'article UA9 du PLUi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301747_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Article 2 : Le SDIS du Var versera à M. A... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204525_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2008403_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D. 1142-1 dudit code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident
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