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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2202557_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2400048_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A C doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer
Source officielle3ème chambre
DTA_2002603_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2000082_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2001555_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2000701_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2000907_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201865_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002312_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués:/ (.) c. les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200869_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
au titre de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116564_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III du même code : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29 deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414473_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307725_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100661_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officielleChambre 1
DTA_2201626_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
articles 196 et 196 A bis. » et l’article 196 du même code dispose : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006223_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 208 de l'Annexe II du même code, dans sa version en vigueur : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101652_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, en vigueur à la date de la constitution de la SCI MVD : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service
Source officielle5ème chambre
DTA_2102628_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2020 : " Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 615-59 du code rural
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305972_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant
Source officiellePage 21 sur 1434