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Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de

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4 ème Chambre

DTA_2100177_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code en application de l'article D. 372-8, le

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2204802_20220912

Administratif

12 septembre 2022

Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607947_20260327

Administratif

27 mars 2026

R. 40-29 du code de procédure pénale, d’incompétence du signataire, d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d’une violation des articles L.

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3ème chambre

DTA_2201163_20260430

Administratif

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

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3ème chambre

DTA_2200559_20260430

Administratif

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

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4ème Chambre

DTA_2100887_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

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8ème Chambre

DTA_2204891_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 200 du même code : " 1.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2203549_20240404

Administratif

4 avril 2024

L'article R. 326-12 de ce même code dispose que : " Le ministre chargé des transports vérifie chaque année que l'expert inscrit remplit les conditions requises par l'article R. 326-5 () / () ".

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401559_20240223

Administratif

23 février 2024

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ".

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1ère Chambre

DTA_2009778_20230321

Administratif

21 mars 2023

L. 171-8 du code de l'environnement, jusqu'au respect total de l'arrêté préfectoral n° 2020-106 du 29 juillet 2020.

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1ère chambre

DTA_2100474_20230411

Administratif

11 avril 2023

L. 425-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne pas l'autorisation complémentaire prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - le permis est irrégulier au

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Juge Unique

DTA_2300759_20250220

Administratif

20 février 2025

En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

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3ème Chambre

DTA_2304051_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - la consultation du public est entachée d’irrégularités ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 411-2 du code de l’environnement et l’article

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1ère Chambre

DTA_2300152_20240215

Administratif

15 février 2024

Mme B invoque l'incompétence, la méconnaissance des dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le défaut de motivation, l'atteinte à son droit d'être entendue

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1ère Chambre

DTA_2300118_20231123

Administratif

23 novembre 2023

B pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'année 2012 est irrégulière.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300662_20230215

Administratif

15 février 2023

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient

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1ère Chambre

DTA_2104559_20230314

Administratif

14 mars 2023

du 24 octobre 2019 a mis en demeure la société Yara France, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, " de respecter les dispositions de l'article 2 de l'arrêté

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Reconduite à la frontière

DTA_2506537_20260325

Administratif

25 mars 2026

de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2405231_20250120

Administratif

20 janvier 2025

méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

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