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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
L. 541-2 [du code de l'environnement] ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305972_20230808
8 août 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant
1ère chambre
DTA_2101295_20221122
22 novembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2206707_20220926
26 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2100323_20231219
19 décembre 2023
de risque, comme le rappelle l'article 2-1 précité du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.
3ème chambre
DTA_2105805_20221003
3 octobre 2022
déterminer en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2105807_20221003
A B demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2014 à 2016 sur le fondement du 2. du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour
2e Section - 2e Chambre
DTA_2218586_20231113
13 novembre 2023
du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 7.
3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
survenu le 22 avril 2019 au sein de la station d'épuration de Cassis ; 2°) de mettre à la charge de la SMACL assurances la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
1ère Chambre
DTA_2002312_20230720
20 juillet 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2014826_20221031
31 octobre 2022
Noisy-Le-Grand ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2100661_20240112
12 janvier 2024
la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_2201626_20250704
4 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1.
DTA_2101976_20230718
18 juillet 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
12eme chambre
DTA_2203129_20250725
25 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2303344_20240220
20 février 2024
2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
10ème chambre
DTA_2402389_20251016
16 octobre 2025
Les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.
5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2205750_20250130
30 janvier 2025
du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.
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