tirés, premièrement, de la violation du champ d'application de la loi, l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 insérant, dans l'annexe II du code de

à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

européenne, l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision

Aux termes de l'article L.100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales

41 de la Chartes des droits fondamentaux de l'union européenne et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, il aurait dû être entendu sur la perspective d'un éloignement ;

Aux termes de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur jusqu'au 30 avril 2021 repris à l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de justice administrative.

L.141-3, L.613-3 et L.613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît aussi les termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

2018 à 2020 à hauteur de la somme de 877 678 euros ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

) de mettre à la charge de l'État le versement, à son bénéfice, de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 3 de cette convention ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 3

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 3 de cette convention ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 3

Les dispositions de l'article L. 613-1 du même code ajoutent que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision