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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
En ce qui concerne l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : 38.
6ème Chambre
DTA_2307068_20260410
10 avril 2026
Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 39.
1ère Chambre
DTA_2301439_20250722
22 juillet 2025
Le décret du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 a inséré, dans l'annexe II du code de la sécurité sociale,
11ème chambre, JU
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
de l'évaluation. » ; aux termes de l’article 1496 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.
3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
L'article 5 de la convention bilatérale conclue le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal stipule que : " 1.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
Quant à l'année 2018 : 5.
2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
En outre, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
DTA_2303450_20260113
13 janvier 2026
En application de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,
Juge Unique
DTA_2200070_20221222
22 décembre 2022
II et IV du présent article. () ".
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
, ainsi que l'amende prévue au I de l'article 1729 D de ce code pour un montant de 5 000 euros au titre de la seule année 2018.
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations
7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
271 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe II à ce code, le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de
4ème chambre
DTA_2400293_20260212
12 février 2026
le fondement du IV de l’article 1736 du code général des impôts pour un montant de 6 000 euros.
DTA_2100235_20230206
271, de l'article 205 et du 2 du IV de l'article 206 du code général des impôts ; dès lors que les prestations facturées par les sociétés ENKA et ACHEKA sont identiques à celles qui doivent être normalement
Chambre 1
DTA_2100260_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
DTA_2202255_20230413
13 avril 2023
IV. / () ". 5.
2ème chambre - JU
DTA_2100594_20231227
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
DTA_2203546_20240417
17 avril 2024
de l'article 206 de l'annexe II au CGI.
1ère chambre
DTA_2200993_20230721
21 juillet 2023
du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts
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