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47 187 résultats pour « Article CI 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307568_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L. 521-3 du code de justice administrative: 1°) d'ordonner l'expulsion des occupants des caravanes stationnées illégalement entre les emplacements nos 7 et 15 dans l'aire d'accueil des gens du voyage

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2100542_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

ne lui a pas notifié son titre avant le 1er juin 2019 dans les conditions prévues aux articles 669 et 670 du code de procédure civile ; - le versement du trop-versé au titre du complément forfaitaire

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507432_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4º Rejeter les requêtes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215193_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

D'une part, selon l'article R. 411-1 de ce même code, la requête contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200500_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A est réputé s'être désisté de sa requête.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2209337_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

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TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2101883_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2300053_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100887_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303681_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce qu’il soit

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503646_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223206_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209109_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101351_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B et à ce que soit mise à la charge de celui-ci la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2216636_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans ses versions applicables au litige : " 1.

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TA

1ère Chambre

DTA_2302530_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2302178_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à Mme B... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400696_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à Mme B... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600838_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2202856_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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