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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2205515_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306368_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
La commune de Baillargues a déposé le 21 novembre 2022, sur le fondement des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207183_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et le Public ; la préfecture a violé l'article 3 de l'Accord franco-tunisien et les articles L. 5221-2 et L. 5221-2-1 du code du travail.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2219479_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534835_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000259_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102865_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300997_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par ailleurs, l'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403931_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
donner lieu, en application de l’article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5. » Aux termes de l’article R. 114-2 de ce code, alors en vigueur : « Peuvent
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2206534_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206557_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002941_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 234-2 du même code : " La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités : 1° De la police et de la gendarmerie
Source officielle4ème chambre
DTA_2203825_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 112-9 de ce code : " L'administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect des dispositions de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2504696_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Et, aux termes des dispositions de l'article L.612-3 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301224_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216964_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216651_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 142-1 de ce code : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2009968_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
/78/CE implique que les Etats prennent les mesures nécessaires quand une personne invoque la méconnaissance du principe d'égalité à raison de faits constitutifs d'une discrimination.
Source officiellePage 21 sur 42