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Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

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2ème chambre

DTA_2500196_20251204

Administratif

4 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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4ème Chambre

DTA_2303727_20260204

Administratif

4 février 2026

Aux termes du quatorzième alinéa de l’article R*431-35 du même code : « La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423

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11ème Chambre

DTA_2001578_20220921

Administratif

21 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2416597_20250313

Administratif

13 mars 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2400801_20240227

Administratif

27 février 2024

Le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 15. En huitième lieu, selon l'article 46 de la directive 2013/32/UE : " 3.

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8ème chambre

DTA_2103444_20230615

Administratif

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

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JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300930_20241126

Administratif

26 novembre 2024

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée par un défaut de motivation ; - ladite décision méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre

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JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300931_20241126

Administratif

26 novembre 2024

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JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300932_20241126

Administratif

26 novembre 2024

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JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300933_20241126

Administratif

26 novembre 2024

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JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301802_20241126

Administratif

26 novembre 2024

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CHAMBRE 2

DTA_2201197_20250317

Administratif

17 mars 2025

L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite

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4ème Chambre

DTA_2006760_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Par suite, eu égard à la publicité qui a été donnée au projet et à l'importance de la participation du public, la méconnaissance des dispositions des articles R. 512-46-11 et R. 512-46-11 du code de

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2202588_20230911

Administratif

11 septembre 2023

En l'espèce, pour appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions citées ci-dessus de l'article 1729 du code général des impôts, le service vérificateur a relevé que M.

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7ème Chambre

DTA_2311012_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

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7ème Chambre

DTA_2311031_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.