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1 027 résultats pour « Article T 64 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2202489_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304490_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Sur les intérêts : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203283_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Afin de donner une portée utile à sa requête, l'association A.R.B.R.E.S. doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100037_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 6152-13 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200276_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2205910_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203387_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303236_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

En cinquième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire, qui reprend les dispositions précédemment prévues par l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale désormais

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202392_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102917_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009363_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L'article 4 B du même code dispose : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208812_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207799_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207800_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207802_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207803_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

irrecevable, à titre subsidiaire, comme non fondée et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201332_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

C d'une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2100906_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

code général des impôts ; - elle doit être déchargée de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102978_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 [ou le comité prévu à l'article L. 64] est saisi

Source officielle

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