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Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

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REFERE

DTA_2401684_20240712

Administratif

12 juillet 2024

C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406742_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Forest, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seule sur les litiges énumérés par cet article

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215929_20230308

Administratif

8 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal, en application de l'article L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitat, d'enjoindre

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4ème chambre

DTA_2200599_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au syndicat CFDT Interco33 une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2504473_20260219

Administratif

19 février 2026

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 1 800 euros.

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4ème chambre

DTA_2400746_20251124

Administratif

24 novembre 2025

des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.

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4ème chambre

DTA_2401468_20251124

Administratif

24 novembre 2025

des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504160_20251126

Administratif

26 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) »

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Chambre 1

DTA_2302379_20260424

Administratif

24 avril 2026

des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants. » Aux termes de l’article 6-7 de ce

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201783_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2001156_20220830

Administratif

30 août 2022

Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2103426_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Par un courrier du 7 juin 2022, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2111394_20230123

Administratif

23 janvier 2023

Vu : - la lettre du 7 décembre 2022 adressée par le tribunal administratif de céans, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces jointes au dossier

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300733_20230531

Administratif

31 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou

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3ème Chambre

DTA_2107629_20230323

Administratif

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527505_20260217

Administratif

17 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500998_20250311

Administratif

11 mars 2025

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303939_20230414

Administratif

14 avril 2023

D'autre part, selon les termes de l'article R. 412-1 de ce même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué.

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60 810 résultats pour « Article T 7 Code inconnu »

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