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Il soutient que Mme B A a signé, le 5 avril 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à Mme A, qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303215_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Il soutient que Mme A B a signé, le 10 mars 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500146_20250214

Administratif

14 février 2025

A a signé, le 19 décembre 2024, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2201279_20240503

Administratif

3 mai 2024

ou un bail rectificatif dès lors que les travaux n'étaient pas finalisés et il avait donc été convenu qu'elles renégocieraient éventuellement les termes du bail une fois seulement que l'association du

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206084_20230419

Administratif

19 avril 2023

, Mme A B, représentée par Me Clement, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311721_20251022

Administratif

22 octobre 2025

B..., représenté par Me Champeau, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités sans délai, sous astreinte

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224420_20230308

Administratif

8 mars 2023

B A représenté par Me Stéphanie Partouche-Kohana, demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte de 500 euros par jour.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307071_20250505

Administratif

5 mai 2025

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2024, Mme A informe le tribunal de ce qu'elle a signé un bail de location d'un logement le 21 décembre 2023.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2111623_20221104

Administratif

4 novembre 2022

D B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001203_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Elle soutient qu'elle conteste la mise à disposition gratuite de l'immeuble concerné à son dirigeant durant toute la période précédant l'entrée en vigueur du bail de location du 7 juin 2018.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101085_20231026

Administratif

26 octobre 2023

E à procéder à la résiliation du bail rural dont bénéficiait M.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2207785_20260211

Administratif

11 février 2026

code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France, (…) dont le redevable a disposé pour les besoins

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310580_20231110

Administratif

10 novembre 2023

, ne revêt pas le caractère d'un contrat administratif et ce, dès l'époque de sa signature, époque à laquelle il ne résultait pas d'une jurisprudence établie que les contrats de bail ou de crédit-bail

Source officielle

Magistrat Mme MEHL SCHOUDER

DTA_2500598_20260320

Administratif

20 mars 2026

Il ne résulte pas de l’instruction que cet appartement tienne ainsi compte de ses besoins et de ses capacités telles que définies par la commission.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300438_20230728

Administratif

28 juillet 2023

A, et de Me Baller représentant le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2308158_20251205

Administratif

5 décembre 2025

A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.