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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502824_20260324
24 mars 2026
B..., représenté par Me Clemang, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel le préfet du Jura a prononcé son expulsion du territoire français, a fixé le pays de renvoi
4ème chambre
DTA_2500684_20251104
4 novembre 2025
A... soutient qu’il a subi un préjudice financier de 33 386,40 euros résultant de la perte de ses droits sociaux durant 20 mois. Il résulte toutefois de l’instruction que M.
DTA_2500685_20251104
DTA_2307289_20260210
10 février 2026
lesquelles les enfants accueillis sont laissés seuls, notamment durant la préparation des repas, un manque d’encadrement dudit personnel par des référents, une méconnaissance des protocoles médicaux,
4ème chambre - 4/11
DTA_2208801_20221209
9 décembre 2022
C, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, durant ce réexamen, une attestation de demande d'asile.
CHAMBRE 1
DTA_2303320_20251120
20 novembre 2025
B..., la société Polymidi et Me Clément, liquidateur judiciaire de la société Soulas Etec, venant aux droits de l’entreprise Lepori Ingénierie BET, ainsi que toute partie succombante appelée en garantie
2e Section - 2e Chambre
DTA_2006767_20220708
8 juillet 2022
A sont matériellement établis et présentent le caractère de fautes disciplinaires de nature à justifier la sanction, au demeurant clémente et qui doit être regardée comme tenant compte de l'ancienneté
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303540_20230404
4 avril 2023
population turque et de certaines émanations de l'Etat alors que les récentes relaxes prononcées par les tribunaux turcs à l'encontre de membres actifs de Hizb-ut-Tahrir rendent compte d'une forme de clémence
1ère Chambre
DTA_2003062_20240307
7 mars 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Clémence Paillet-Augey, - les conclusions de M.
ELOIGNEMENT
DTA_2308214_20231005
5 octobre 2023
B durant les périodes où il disposait d'un titre de séjour en France et bien qu'il séjourne habituellement en France depuis 2013, il ne justifiait pas à la date de la décision attaquée d'une insertion
3ème Chambre
DTA_2305626_20251113
13 novembre 2025
c’est à tort également que la DREETS n’a pas pris en compte les perturbations organisationnelles extraordinaires que la société a subies du fait de la crise sanitaire, et notamment du confinement, durant
DTA_2408029_20260423
23 avril 2026
Par ailleurs, il est établi que les encaissements des versements des clients de la société Rais durant ces trois années ont été réalisés directement sur les comptes bancaires de la mère de M.
DTA_2603139_20260312
12 mars 2026
F..., sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, durant les périodes de permanence, à l’effet de prendre toute mesure d’éloignement prise à l’encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière
DTA_2310582_20240430
30 avril 2024
Dans ces conditions, alors même que sa présence ne représente pas une menace pour l'ordre public, en lui interdisant tout retour sur le territoire français durant six mois, le préfet de la Loire n'a pas
DTA_2301532_20260331
31 mars 2026
En outre, la société n’a jamais procédé à la moindre distribution de revenus au profit de ses associés ou de tiers durant la période contrôlée.
Reconduite à la frontière
DTA_2304934_20230609
9 juin 2023
Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant
DTA_2307772_20230911
11 septembre 2023
par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant
juge unique (8)
DTA_2208622_20250523
23 mai 2025
A B, représenté par Me Clément Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 259,65 euros au titre des arriérés de salaires qui lui sont dus au titre des activités professionnelles
6ème Chambre
DTA_2203724_20230320
20 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2023, le directeur du centre hospitalier de Cadillac sur Garonne, représenté par Me Clément, avocat, conclut au rejet de la requête.
DTA_2122527_20221212
12 décembre 2022
boire son café et, d'autre part, que le poste de soins où se sont déroulés les faits était équipé d'un matériel nécessaire à la préparation de café et de thé utilisé par l'ensemble du personnel, même durant
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