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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303742_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet de l'Essonne a délivré au requérant, un récépissé constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour et dont la date de validité courait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505020_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Le requérant, en se bornant à faire valoir de manière générale un état général d'insécurité dans son pays d'origine, n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à établir qu'il courrait personnellement
Source officielleJU MW (5)
DTA_2401688_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte pas d'éléments probants sur les risques réels et personnels qu'il courrait
Source officielle6ème chambre
DTA_2208414_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle soutient que : - sa locataire occupait le logement sans droits ni titres depuis le 1er octobre 2021 ; - elle n'a pu réceptionner les courriers pour une démarche contradictoire, qui n'ont pas été
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2204192_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier recommandé du 27 décembre 2021 parvenu à la préfecture de police le 3 janvier 2022, M.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2204341_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
qu'au demeurant elle s'est vu opposer un refus de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, aucun élément probant sur la réalité des risques qu'elle courrait
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2205766_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, n'apporte pas, dans la présente instance, d'éléments probants de nature à établir la réalité des risques personnels qu'il courrait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302219_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B dans le délai de deux mois qui courait à compter de la notification du jugement précité et n'a donc n'a pas procédé à sa complète exécution.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404899_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Alors que le délai de recours contentieux de deux mois qui courrait au plus tard à la date d'enregistrement de la requête de M B est désormais expiré, il résulte de ce qui précède que cette dernière doit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502434_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Toutefois, et dès lors notamment qu'il ne résulte pas de l'instruction que son épouse courrait des risques graves et immédiats pour sa sécurité en Iran, les circonstances ainsi alléguées par M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501289_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
ascensionnel du périmètre des activités autorisées par le Conseil d'administration du port de plaisance de La Rochelle lors de sa séance du 9 avril 2025, dont il a été informé officiellement par un courrier
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500453_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108950_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 14 mars 2021 parvenu à la préfecture de police le 19 mars 2021, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100215_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il résulte des dispositions précitées que le délai dont disposait Mme C pour se pourvoir contre la décision implicite de rejet de sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté courait
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203207_20220804
4 août 2022
4 août 2022
une protection internationale par l'OFPRA et la CNDA et reprend à l'audience le même récit que celui exposé devant les instances d'asile, n'apporte aucun élément probant de nature à établir qu'il courrait
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109663_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 70 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ou de faire courir
Source officielle1ère chambre
DTA_2106257_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par un courrier en date du 13 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206314_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
aucune pièce de nature à lui permettre d'étayer ses allégations, aucun récit n'est fourni et ses seules allégations ne suffisent pas, à elles seules, à établir les risques personnels et actuels qu'il courrait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102933_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D pour contester la délibération du 18 janvier 2021 courrait jusqu'au 13 avril 2021.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400588_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A, comme il était tenu de le faire dans le délai de deux mois qui courait à compter de la notification du jugement du 17 janvier 2023 du tribunal de céans conformément au dispositif dudit jugement et n'a
Source officiellePage 21 sur 3059