N’ayant pas réussi à déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour pendant la crise sanitaire, il a été contraint de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme

de titre de séjour de plein droit, de déposer un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble

une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer un renouvellement de titre de séjour ;

substitue à la décision implicite née le 6 novembre 2024 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Var d'examiner la demande d'aide déposée

par Me Luciano, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de l'Aisne de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer

ne peut poursuivre le contrat de travail en l'absence de régularisation et que, d'autre part, ses démarches pour déposer sa demande sont demeurées vaines.

2022, Mme B C demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

Devant l'impossibilité de se connecter au serveur dédié de la préfecture de Seine-et-Marne pour obtenir le rendez-vous exigé par l'administration pour déposer une telle demande, par une requête enregistrée

2022, Mme A B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

A afin qu'il se présente le 8 décembre 2022 à la préfecture de police pour déposer sa demande de titre de séjour.

demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

A avait déposé sa demande de titre de séjour sur le site de l'ANEF, cette demande étant actuellement en cours de traitement. Vu les autres pièces du dossier.

une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer

Par suite, les conclusions à fin d'injonction au préfet de le convoquer pour déposer sa demande sont devenues sans objet, alors même que M.

B..., ressortissant tunisien né le 22 janvier 1989, a déposé le 11 avril 2022 un dossier sur la plateforme « démarches-simplifiées.fr » en vue d’obtenir un rendez-vous afin de déposer sa demande d’admission

Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, Mme A C épouse B, représentée par Me Netry, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

B a tenté en vain à de multiples reprises de mars à juin 2022 d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour auprès de la préfecture de Créteil.