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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200758_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence
Source officielle2ème chambre
DTA_2202536_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3ème chambre
DTA_2205753_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - les observations de Me Accaries, représentant la société MECA,
Source officielleChambre 2
DTA_2000975_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle2ème chambre
DTA_2400660_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 212-9 du code du sport, qui prescrivent que nul ne peut exercer ce type de fonctions s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2312833_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
En cinquième lieu, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle porte refus de lui accorder un délai de départ volontaire, M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2403481_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En cinquième lieu, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle porte refus de lui accorder un délai de départ volontaire, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408505_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510342_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2301274_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307789_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B..., connu pour des faits de conduite sans permis avec récidive, de délit de fuite, de violences sans ITT et de vol et placé sous contrôle judiciaire depuis le 19 décembre 2022, faisait craindre un risque
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503253_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
demande au tribunal : 1°) de constater le refus implicite opposé à sa demande de communication du procès-verbal établi par la gendarmerie de Molsheim à la suite d’un accident de la circulation avec délit
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302408_20230810
10 août 2023
10 août 2023
641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302833_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du service assuré par le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 2°) de saisir le procureur de la République pour délit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225869_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
répétés ainsi que le dysfonctionnement de service de police et de gendarmerie, délits et crimes peuvent être constatés ; il n'a été informé d'aucune suite de la part des services auprès desquels il a
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400835_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
B soutient qu'il est victime d'abus de pouvoir, d'abus d'autorité, de discrimination et de délit de faciès de la part de son administration, sans assortir ses allégations d'éléments permettant d'en apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2425801_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407001_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602814_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine […] ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2109670_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officiellePage 21 sur 713