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D de libérer le domaine public fluvial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) mette à la charge de M.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400423_20240408

Administratif

8 avril 2024

l'aire d'accueil des gens du voyage de Mons en Baroeul lui appartient ; elle est affectée au service public de l'accueil des gens du voyage et spécialement aménagée à cet effet ; elle relève de son domaine

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404297_20240703

Administratif

3 juillet 2024

2023-153 du 21 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la Clusaz a approuvé l'avenant n° 5 à la convention de délégation de service public pour l'exploitation des remontées mécaniques et du domaine

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6ème Chambre

DTA_2102218_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Ces agents, sous réserve de réunir les conditions fixées par le statut particulier de leur corps ou de leur cadre d'emplois pour bénéficier d'un avancement de grade au choix, sont soumis de plein droit

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2322536_20251015

Administratif

15 octobre 2025

de crédit d’impôt en faveur de la recherche, dès lors, notamment, qu’elle a procédé à un examen de l’état de l’art, que le service n’était pas compétent du point de vue technique pour analyser son domaine

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2324312_20231116

Administratif

16 novembre 2023

santé, en particulier en médecine, et des décisions d'admission des étudiants en deuxième année de médecine prises en application de cette délibération ; 2°) d'enjoindre à l'Université Paris Cité de réunir

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3ème chambre

DTA_2002806_20220712

Administratif

12 juillet 2022

D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.

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1ère chambre

DTA_2101702_20230525

Administratif

25 mai 2023

privé, dès lors qu'une telle opération affecte la consistance même de ce domaine privé. 3.

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1ère chambre

DTA_2102643_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Dominique et Michel A, représentés par Me Durand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la délibération, en date du 26 mai 2021, par laquelle le conseil communautaire de la communauté de

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5ème Chambre

DTA_2003208_20240220

Administratif

20 février 2024

public maritime et le domaine public métropolitain.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300131_20230126

Administratif

26 janvier 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208098_20221103

Administratif

3 novembre 2022

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311974_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2011678_20230718

Administratif

18 juillet 2023

La SA FARINIA, société mère d'un groupe industriel spécialisé dans la transformation des matériaux dans le domaine de la forge, de la fonderie et de la fabrication additive métallique, a sollicité auprès

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502549_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527796_20260127

Administratif

27 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales,

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208735_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Et aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303472_20231113

Administratif

13 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités

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