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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2506430_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401176_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, l'association de défense des habitants de la Corniche basque demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208296_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Les requérants produisent un certificat de naissance délivré par le maire de la municipalité de Jilib le 14 mai 2014, faisant état de la naissance de l'intéressée le 20 octobre 1987.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402811_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines ". 6.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2433832_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau du cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200771_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ar des mémoires en défense, enregistrés le 7 se tembre 2022, le 14 mars 2023, le 30 se tembre 2024 et les 6 janvier, 19 février, 18 avril et 14 mai 2025, la SAS A ave Sudeuro e, re résentée ar Me Marié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300081_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars et 3 avril 2023, la société Royal Automobiles, représentée par Me Mikou, demande au juge des référés : 1°) de condamner

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211220_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Ce visa lui a été refusé le 19 mai 2022.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2507591_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l'usage de faux sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502738_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 20 mars 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506896_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Ces décisions ont été formalisées par un arrêté pris le 7 mai 2025. 2. Le 11 mars 2025, à la demande de la commune de Plumaugat, le docteur D...

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2505030_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

B... déclare être entré sur le territoire français en mai 2023 et avoir exercé en France une activité professionnelle en qualité de câbleur.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2404525_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B est marié depuis le 29 mars 2014 à une compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2031 et que le couple a eu trois enfants nés en 2015 et 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603444_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, M. A...

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2422692_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Les articles 441-1 et 441-2 du code pénal sont relatifs respectivement au faux et usage de faux et au faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523289_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

D..., ressortissant malien né le 26 mai 1978, entré en France le 1er janvier 2017 selon ses déclarations, a sollicité 18 avril 2024 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2505834_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février 2025 et 12 mars 2026, M. B...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903196_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

F, les expressions " je n'accepte plus ses menaces et ses propositions douteuses " (page 10), " faux en écriture / le Faux est constitué par le faux par omission : ne pas délivrer un plan permettant de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302643_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

représenté par la SELARL Berard-Jemoli-Santelliburkatzki-Bizzarri, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502893_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

A a fourni à l'administration de faux documents de travail.

Source officielle

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