Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509045_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
et le 10 avril 2025 en France par le consulat de la république de Guinée en France.
Source officielleJU4
DTA_2202466_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En l'état des pièces du dossier, rien ne fait obstacle à ce que les enfants, en bas âge, de Mme C accompagnent leur mère en Guinée et y poursuivent une scolarité normale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205772_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A fait valoir que les consultations médicales spécialisées nécessaires à sa prise en charge médicale lui seront matériellement et financièrement inaccessibles en Guinée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205970_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
H E, ressortissant guinéen né le 1er juillet 1995 à Kindia (Guinée), s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié le 24 janvier 2020 par la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309415_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En outre, il n'établit pas ne plus disposer d'attaches familiales en Guinée. Enfin, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401345_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405875_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par ailleurs, l’avis défavorable de la police se fonde aussi sur le fait « qu’aucune légalisation par les autorités françaises en Guinée ou par l’Ambassade de Guinée en France n’est présente ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404286_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé la Guinée
Source officielle9ème chambre
DTA_2409596_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 20 février 2023 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602702_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension d’exécution de l’arrêté du 17 octobre 2025 par lequel la préfète de l’Isère a fixé la Guinée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208926_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il ressort des documents produits par le préfet, notamment la liste des médicaments essentiels en Guinée de 2021, que l'acide folique est disponible en Guinée auprès des postes de santé, centres de santé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205599_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Ces pièces ne contredisent pas par elles-mêmes utilement l'avis du collège des trois médecins qui disposent de données actualisées sur l'offre de soins en Guinée notamment par des médicaments répondant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302205_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B sont disponibles en Guinée. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203472_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B A, ressortissant guinéen né selon lui le 3 août 2003 à Dinguiraye (Guinée), a déclaré être entré en France le 22 juillet 2019 et a sollicité sa prise en charge en qualité de mineur non accompagné auprès
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504570_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 13 février 2025 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant la Guinée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107444_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il indique qu'il aurait subi deux opérations en Guinée, sans succès. Un radiologue a examiné sa main le 7 décembre 2018 et n'a constaté qu'une arthrose débutante de l'interligne radio carpien.
Source officielle7ème chambre
DTA_2414675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois, ces documents, non circonstanciés, qui ne se prononcent pas sur l'impossibilité pour la requérante de bénéficier d'une prise en charge appropriée en Guinée, ne sont pas à eux seuls de nature
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516922_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
2024 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 22 décembre 2023 contre la décision de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302781_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la République de Guinée
Source officielle9ème chambre
DTA_2306200_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 28 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officiellePage 21 sur 317