C, interprète en kosovar. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

motivée ; - elle n'est pas justifiée dès lors qu'il bénéficie de garanties de représentation effectives et suffisantes et qu'il n'est justifié d'aucune perspective raisonnable d'éloignement vers le Kosovo

qui souhaite se venger ; il n'est pas certain qu'il sera protégé par les autorités kosovares ; M.

A..., ressortissant kosovar né le 30 mars 2000, est entré sur le territoire français le 7 janvier 2024.

insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - aucun principe ni aucun texte n'imposait aux parties au rachat de la rente viagère de calculer la valeur vénale

de 120 281 euros toutes taxes comprises entre la valeur vénale des deux biens immobiliers litigieux et leur prix d’achat par M.

du point de vue économique une situation analogue à celle de la commune en cause. / La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison

Enfin, en se bornant à faire état de la différence entre le prix d'acquisition en 2007 des titres Proalim de 1 200 000 euros et leur valeur vénale telle qu'estimée par le service de 1 980 024 euros lors

. - La valeur locative des propriétés ou des fractions de propriété qui présentent des caractéristiques exceptionnelles est déterminée en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou

que : - à titre principal, elle n'était pas soumise au régime d'imposition à l'impôt sur les sociétés à la clôture de son exercice 2016 ; - subsidiairement, la méthode d'évaluation de la valeur vénale

Il soutient que : - il est nécessaire d’ordonner une expertise afin d’évaluer la perte de valeur vénale du bien de M. A... ; - les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.

entre associés, du blocage de la société et de l'impossibilité de mettre la villa en location ; - le montant imposable retenu par l'administration est injustifié : il y a lieu d'appliquer à la valeur vénale

rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - les impositions litigieuses ne sont pas fondées car le rapport d'un expert immobilier démontre que le service a surestimé la valeur vénale

de rectification mentionne la date de début et celle de la fin du contrôle à savoir du 16 mars 2023 au 11 juillet 2023 ; - à supposer même que le prix des acquisitions soit inférieur à leur valeur vénale

par le vendeur, et sous réserve que ce prix de vente ne s'écarte pas anormalement de cette valeur vénale.

à 40 ans de loyers versés par la société et retenant une valeur locative de 184 298 euros ; la valeur vénale qui doit être retenue pour le calcul de la valeur locative est celle des terrains libres de

à 40 ans de loyers versés par la société et retenant une valeur locative de 184 298 euros ; la valeur vénale qui doit être retenue pour le calcul de la valeur locative est celle des terrains libres de

Pour caractériser un tel acte, il appartient à l'administration d'établir l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix de vente convenu et la valeur vénale d'un bien cédé, d'autre part

unitaire est de 8,06 euros/m², pour retenir le local-type n° 6 du procès-verbal des locaux commerciaux de la commune de La Bassée, dont la valeur unitaire est de 9,15 euros/m².

D'autre part, la valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que