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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2002306_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

de condamner Nantes Métropole au versement de la somme de 1 350 000 euros, au titre de la faute commise du fait de l'exécution du traité de concession conclu le 4 juillet 2005, au profit de la SAEML LAD-SELA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304002_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la société RAR 2 Etoiles et tous occupants de son chef du restaurant le Chalet du lac

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306688_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

la condition d'urgence est remplie ; - il n'est pas justifié d'une délibération exécutoire instituant le droit de préemption urbain ; - il n'est pas justifié d'une délégation exécutoire de Grand Lac

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412966_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

dispositions de l’article 56 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Clinea, en sa qualité de gestionnaire de la clinique Les 6 Lacs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504605_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

O R D O N N E: Article 1er : La requête de la société Résidence hôtelière et de tourisme du grand large est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506981_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par trois mémoires, enregistrés le 5 septembre 2025, le 29 octobre 2025 et le 6 novembre 2025, la société LAN d’architecture, représentée par Me Tirel, demande au juge des référés d’appeler aux opérations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2023594_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B, propriétaire du Lac de Fèges depuis le 1er mars 2018, a pour projet de réaliser sur ce lac une cabane de pêche dont les premiers travaux ont débuté durant le mois de mai 2018.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2405379_20240720

Administratif

20 juillet 2024

20 juillet 2024

A B, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Savoie a mis en demeure les gens du voyage visés par la demande de la commune du Bourget-du-Lac de quitter le

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2221064_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

B pour la société Lab Wat sont annulées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226225_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme D C et de tous occupants de son chef de l'emplacement situé dans le Bois de Vincennes-route circulaire du lac

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300378_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, la commune de Laix, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500312_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : « Le domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500473_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : « Le domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500490_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : « Le domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500495_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : « Le domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202331_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

faiblement urbanisés à dominante naturelle ou agricole situés entre deux ou plusieurs enveloppes urbanisées, pouvant occuper une fonction de corridor écologique ou un lien paysager et visuel avec le lac

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400401_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400402_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500028_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : « Le domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500133_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : « Le domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais

Source officielle

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