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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300794_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2022267_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007771_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
la nouvelle construction prévoit une implantation à 3,81 mètres du bâtiment d'habitation existant alors que les dispositions de l'article 8 du règlement du lotissement imposaient un recul égal à au moins
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308054_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Matthieu Latieule, - les conclusions de M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402189_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404929_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406936_20260217
17 février 2026
17 février 2026
douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois
Source officielle7ème chambre
DTA_2402971_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Matthieu Latieule, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Dangel, représentant M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402835_20240828
28 août 2024
28 août 2024
A résidait sur le territoire français depuis moins de trois ans à la date de la décision attaquée.
Source officielle5e chambre
DTA_2308293_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Moulins-lès-Metz une somme de 2 000 euros à verser à la société Le Privé Club à ce titre.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402085_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aucune covisibilité n'existe avec le moulin fortifié de Canet d'Aude et le pont des Etats du Languedoc à Orne, monuments historiques les plus proches du lieu d'implantation du projet, situés à plus de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300314_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La société Duran et CIE est propriétaire du site des Moulins de Belvianes.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304536_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; - et les observations de Me Mottin-Lafeuille, représentant les consorts D....
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513130_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
incompétente ; - qu’il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle dès lors qu’il réside sur le territoire français depuis quinze ans, qu’il est père de deux enfants de moins
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2410667_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins
Source officielle1ère chambre
DTA_2201579_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par son jugement n° 1701084 rendu le 2 juillet 2019, devenu définitif en l'absence d'appel, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête des parents de Mathilde D tendant à réduire le montant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500199_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
son exposition aux rayonnements ionisants ; l’AIEA n’a validé qu’une méthodologie et nullement les résultats de l’étude invoquée ; le CIVEN ne dispose d’aucune donnée spécifique pour la commune de Mataiea
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008381_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 novembre 2020, le 1er mai 2021, le 14 juin 2021 et le 25 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204947_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Délibéré après l’audience du 6 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente ; Mme David-Brochen, première conseillère ; M. Sitbon, premier conseiller.
Source officielle8ème chambre
DTA_2111599_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins
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