praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée () ", il importe de souligner que l'article R. 412-35 du même code précise

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet 2022 et 30 novembre 2023, Mme C A, représentée par la SCP Pietra et associés, demande au tribunal dans le dernier

imposant aux piétons de circuler sur la chaussée, ainsi que de la présence de la voie de circulation cyclable, aucun des éléments qu'il produit ne permet d'en établir la matérialité.

. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la

L'espace public parisien doit ménager dans les meilleures conditions possibles un espace de circulation réservé au cheminement des piétons, en particulier des personnes en situation de handicap.

il ressort du plan de masse modificatif que le cheminement piéton, d'une largeur d'1,40 mètre, longe la voie interne du projet.

tribunal, après avoir écarté la fin de non-recevoir opposée tirée de la tardiveté de la requête, a retenu que le maire d'Orin, en tant que le permis de construire modifié en litige, prévoit un accès piéton

d'ivresse et usage de stupéfiants et a fait l'objet de condamnations successives à une suspension de permis de conduire de six mois et au retrait de huit points par jugements du tribunal judiciaire de Mende

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 janvier 2020 et le 23 janvier 2021, Mme C B, représentée par la SCP Mendi-Cahn, demande au tribunal : 1°) de condamner la

terrasse n'est qu'accessoire à son activité principale ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article DG.10 du même arrêté municipal, dès lors que la largeur du cheminement piéton

Mme A B, représentés par la SELARL Lexcap, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons

la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la commune de Porcelette de procéder à la mise en accessibilité des feux piétons

tend d'ailleurs à faire accroire aux usagers qu'il s'agit d'une voie normale dans laquelle les piétons ne peuvent traverser que sur ces passages ; des plots empêchent les piétons de circuler sur la voie

Il soutient que : - la mention d'un " cheminement piéton à conserver " parmi les servitudes d'utilité publique grevant sa parcelle est erronée dès lors que le projet approuvé par la délibération du 15

ils ont été irrégulièrement privés du libre accès en voiture à leur garage pendant plusieurs semaines du fait des arrêtés du maire des 8 juillet et 9 octobre 2019 relatifs à la création d'une zone piétonne

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la pérennisation sollicitée concerne la basse saison touristique, période pendant laquelle l'affluence est faible, et que l'espace laissé aux piétons

A, - les observations orales de Me Mendy, avocat commis d'office représentant M.

A, - les observations orales de Me Mendy, avocat commis d'office représentant M.

MENDY La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

MENDY La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de