O R D O N N E Article 1er : Le ministère de l'intérieur est condamné à verser à M. A une provision d'un montant de 5 000 euros.

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 juillet 2023, par laquelle le ministère

Le 21 avril 2022, elle a sollicité un détachement auprès du ministère des armées.

Cette requête est transmise au ministère public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15.04.2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M.

Cette requête est transmise au ministère public.

de dommages et intérêts ; 5°) à ce qu’il soit enjoint à la préfecture de lui adresser une réponse écrite à ses démarches sans lui imposer de passer par la voie numérique ; 6°) la condamnation du ministère

l’irrégularité de sa position administrative ; 2°) d’ordonner au préfet de la zone de défense Ouest, préfet délégué pour la sécurité et la défense (secrétariat général pour l’administration du ministère

Sur l’information du ministère public près la Cour des comptes : 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la requête de M.

Des décisions implicites de rejet sont nées du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur ces demandes.

la tutelle conjointe du ministère de la culture, en charge de l'architecture, et du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

administrative en lui confiant une mission portant sur les désordres affectant le palais de justice de Melun conformément à ses écritures.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Un tel refus était illégal compte tenu de la décision précitée de l’officier du ministère public.

conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget, sont applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture. ()

Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget () déterminent les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.