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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101824_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
implicitement son recours gracieux du 8 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Ollioules d'inviter le conseil municipal à délibérer sur le changement de classement de la partie de sa parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2300118_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
commune à la réalisation de son projet de centre commercial sur un terrain situé rue Roger Guichard, dans le quartier du Moufia, caractérisée par un refus illégal d’agrément de l’acte de vente de la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2300146_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
BI 239 et d'une partie des parcelles BI 340 et BI 342.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202258_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Paris (75013) ; ) Parcelle cadastrée BH 51, appartenant à M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306486_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
AB 505) en limite séparative des parcelles AB 785 (anc.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501357_20260203
3 février 2026
3 février 2026
administrative, afin de constater l’ensemble des éléments de fait et de droit permettant de déterminer la propriété de la rive du Tarn, entre le muret de leur jardin et jusqu’au milieu de la rivière, puis
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302629_20230818
18 août 2023
18 août 2023
de la parcelle ; 3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 500 euros par jour de retard et par véhicule ; 4°) de mettre à la charge de chacune des personnes précitées une somme de 1000 euros
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005824_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
excès de pouvoir, la décision implicite du maire de Plurien rejetant sa demande datée du 13 octobre 2020 tendant à l'annulation du plan local d'urbanisme de cette commune en tant qu'il classe ses parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2201995_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Dans ces circonstances, il y a lieu d’octroyer un délai de six mois à l’intéressé afin de libérer la parcelle qu’il occupe.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200414_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
s'est fondé sur deux motifs distincts, l'un tiré de ce que la parcelle est vide de toute construction à usage d'habitation ou professionnel et l'autre tiré de ce que la parcelle est concernée par un projet
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2401121_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
les parcelles AI n° 81 et 82 du lotissement des Perdrix ; ce chemin constitue un espace public et une voie de passage piétonnière libre d'accès entre la rue des Perdrix et la route de Paris ; le merlon
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300376_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... est propriétaire, à Bilieu (Isère), de deux parcelles cadastrées section AC nos547 et 549 et sa belle-sœur, de deux parcelles adjacentes cadastrées AC nos548 et 550.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100067_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
C établit avoir hérité de la parcelle sur laquelle est implanté l'ouvrage public.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302770_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des parcelles cadastrées D4 622 et D4 623 avec le propriétaire de celles-ci, sur le fondement de l’article 1er du décret du 6 octobre 1967.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100198_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ce bien est issu de la division en deux lots d'une parcelle appartenant précédemment à une indivision.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107718_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Ce bien est issu de la division en deux lots d'une parcelle appartenant précédemment à une indivision.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
par lequel le maire de la commune de Pietrosella ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI La jeune peupleraie pour la rénovation d'une habitation annexe indépendante sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600084_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
exécution de l’arrêté du 9 septembre 2025, par lequel le maire de la commune du Carbet a mis en demeure la société Licara de faire cesser le péril résultant d’un ouvrage de soutènement situé sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505092_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
AE 130 et AE 693) et de l'ouvrage situé sur la parcelle AE 755, à Neuilly-sur-Marne (93 330).
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505424_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Il soutient qu'une expertise est indispensable pour s'assurer contradictoirement de l'état des parcelles avant et pendant la réalisation des travaux publics dont les éventuels litiges ressortiraient à
Source officiellePage 21 sur 261