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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003154_20221212
12 décembre 2022
En septième et dernier lieu, concernant la facture d'un montant de 7 058,68 euros émise par la société MAC, l'administration soutient sans être contestée que le numéro Siret indiqué correspond en réalité
6ème Chambre
DTA_2107808_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : /a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne
DTA_2107811_20221021
7ème chambre
DTA_2105078_20230124
24 janvier 2023
Trading n'était établie ni dans son principe, ni dans son montant dès lors que certaines des factures produites n'étaient pas numérotées, tandis que d'autres portaient le même numéro, que le numéro de SIRET
1ère chambre
DTA_2103041_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il
2ème chambre
DTA_2402440_20260512
12 mai 2026
Si l’administration ne remet pas en cause la réalité de la prestation, il résulte de l’instruction qu’en l’absence de numéro de facture et de SIRET, elle ne dispose pas des éléments utiles à la vérification
1ère Chambre
DTA_2500842_20260303
3 mars 2026
annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET
DTA_2404953_20250703
3 juillet 2025
la requête sera donc écartée ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, compte tenu du caractère incomplet du numéro de SIRET
3ème Chambre
DTA_2312180_20260430
30 avril 2026
autre les mentions légales, les indications suivantes : - le numéro et la date de l'accord-cadre et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon de commande ; - les noms, n° Siret
JU-5ème chambre
DTA_2306891_20250710
10 juillet 2025
que la région Nouvelle-Aquitaine a communiqué le 31 août 2023, par message électronique, le dossier de candidature de l'association La foncière solidaire Nouvelle-Aquitaine, ses statuts, son numéro SIRET
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209178_20221221
21 décembre 2022
son ensemble, l'annulation de la procédure en cause ; - la société requérante ne démontre pas être lésée par le manquement qu'elle invoque ; - la région Hauts-de-France, en relevant des numéros SIRET
2ème Chambre
DTA_2201875_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 431-5 dudit code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en
7éme chambre
DTA_2203553_20241114
14 novembre 2024
régional de formation sanitaire et sociale auquel il est rattaché, ne possèdent pas la personnalité morale mais sont tous deux gérés par l'association de droit privé Croix-Rouge française, le numéro Siret
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502980_20250719
19 juillet 2025
de établissement secondaire de la société requérante, le théâtre Paradise République, que six personnes y travaillaient sur des postes d'agents d'accueil sous le statut d'auto-entrepreneurs dont les Siret
DTA_2109594_20240701
1 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que la société RSR devenue ESI en demeurant dotée du même numéro SIRET, employeur du requérant, a été inscrite sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage
DTA_2109603_20240701
DTA_2110388_20231012
12 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une
Chambre 1
DTA_2102815_20240213
13 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une
DTA_2202401_20240702
2 juillet 2024
COVID-19, la société SCAN4ALL a souhaité bénéficier du dispositif d'activité partielle pour son établissement situé à Labège et a présenté des demandes d'autorisation préalable en utilisant le numéro SIRET
DTA_2203211_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en
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