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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407942_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001611_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il soutient que : - le contentieux est lié tant pour le versement de l'indemnité de sujétions spéciales que pour le remboursement de la retenue pour pension civile de la prime de sujétions spéciales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407417_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
- l'octroi d'autorisations spéciales " de santé gynécologique " est dépourvu de base légale ; - la collectivité ne pouvait pas créer un nouveau motif d'autorisation spéciale d'absence, en l'absence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407418_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
d'absence ; - l'octroi d'autorisations spéciales " de santé gynécologique " est dépourvu de base légale ; - la collectivité ne pouvait pas créer un nouveau motif d'autorisation spéciale d'absence,
Source officielle2ème chambre
DTA_2205974_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par suite, l’exception d’incompétence soulevée par la société Keller fondations spéciales doit être écartée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208053_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
’autres mesures sanitaires, telles que les interdictions d’accueil du public applicables aux magasins, centres commerciaux, restaurants, débits de boissons, salles de conférences, de réunions, de spectacles
Source officielle4ème chambre
DTA_2402270_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
La SCI La Rayonne a été créée le 22 juillet 2020 afin de porter un projet immobilier d’une surface de 2 700 m2 situé sur le site de « l’Autre Soie » à Villeurbanne, à usage notamment d’une salle de spectacle
Source officielle4ème chambre
DTA_2309761_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
conseil municipal de la commune un projet de délibération abrogeant les dispositions de la délibération du 28 septembre 2022 en tant qu'elles autorisent les " encadrants " à accorder des autorisations spéciales
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505140_20250805
5 août 2025
5 août 2025
que d'autres leviers juridiques, tels que les congés de maladie ordinaire, pourraient être utilisés en lieu et place des autorisations spéciales d'absence ; - l'autorisation spéciale d'absence ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406364_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2210452_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
- à supposer même que le régime des autorisations spéciales d'absence soit soumis au principe de parité, le nombre des autorisations spéciales d'absence légalement admis pour la fonction publique de l'Etat
Source officielle8ème chambre
DTA_2101911_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B le bénéfice d'un congé spécial ainsi que la décision implicite portant de rejet du recours gracieux de l'intéressé sont annulées.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501126_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
la commune d'Artenay, représentée par son maire, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre l'expulsion de la troupe d'animateurs de spectacle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406581_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2215629_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
délibération mettant en conformité avec la réglementation applicable les dispositions du règlement intérieur du temps de travail des agents de l'établissement relatives au régime des autorisations spéciales
Source officielle4ème chambre
DTA_2213401_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de la délibération du 18 janvier 2022 en tant que celle-ci maintient les dispositions du règlement intérieur du temps de travail des agents de l'établissement relatives au régime des autorisations spéciales
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500479_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Elle soutient que : - le conseil communautaire n'était pas compétent pour instituer ces autorisations spéciales d'absence dans la mesure où elles relèvent de motifs discrétionnaires et donc sont de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2325662_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner au préfet de police de régulariser sa situation relative à l'annulation de l'autorisation spéciale
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302035_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision en tant qu'elle module à la baisse l'indemnité spéciale forfaitaire : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002238_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
spécial.
Source officiellePage 21 sur 3226
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