CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2407849_20260408
8 avril 2026
312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
2ème chambre
DTA_2201191_20221110
10 novembre 2022
Nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux. / 4.
2ème Chambre
DTA_2205660_20230419
19 avril 2023
L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé
7ème chambre
DTA_2110517_20250829
29 août 2025
En huitième lieu, Mme C soutient que la mesure de suspension contestée est dépourvue de base légale dès lors que la loi du 5 août 2021 instituant l'obligation vaccinale qu'elle conteste serait contraire
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507462_20250710
10 juillet 2025
D et signataire de l'engagement de la procédure disciplinaire ne suffit pas à caractériser l'atteinte qui aurait été portée à l'impartialité du conseil de discipline, alors qu'il s'est contenté de rappeler
Chambre 3
DTA_2203286_20230202
2 février 2023
pas s'être abstenu de souscrire une telle déclaration lors de son entrée sur le territoire français.
juge unique (6)
DTA_2303197_20251126
26 novembre 2025
Du fait de cette absence de recherches d’emploi, M.
3ème chambre
DTA_2311844_20241128
28 novembre 2024
gratuite par son conjoint, a fait état d'un problème de santé et a sollicité le bénéfice d'un avis MEDZO.
6ème chambre
DTA_2005251_20230602
2 juin 2023
Dès lors, le moyen tiré de ce que le rapport de saisine du conseil de discipline a été signé par une autorité incompétente ne peut qu'être écarté. 3.
DTA_2307448_20240828
28 août 2024
D ne conteste pas qu'il ne dispose pas des revenus suffisants pour assurer les besoins de son foyer composé de lui-même, de sa conjointe, de leurs deux enfants et d'un enfant né d'une précédente union.
1ère chambre
DTA_2413301_20251128
28 novembre 2025
Elle a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint d’un ressortissant français le 20 octobre 2023.
DTA_2400710_20250918
18 septembre 2025
La consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestations relatives au revenu de solidarité active formées auprès du président du conseil départemental est prescrite par
Reconduite à la frontière
DTA_2603725_20260415
15 avril 2026
D..., directrice territoriale de l’OFII de Grenoble, qui disposait d’une délégation de signature à cette fin, consentie par décision du 3 février 2025, régulièrement publiée.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302028_20230911
11 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
5ème Chambre
DTA_2206158_20230214
14 février 2023
C exerce l'autorité parentale conjointement avec la mère de l'enfant et qu'il bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement.
3ème Chambre
DTA_2103209_20230608
8 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés, qui manque en fait, doit être écarté. 3.
7ème Chambre
DTA_2401639_20240607
7 juin 2024
Enfin, comme il a été dit, à la date des décisions contestées l'enfant de Mme A n'était pas né.
DTA_1906255_20221028
28 octobre 2022
Heintz, premier conseiller, - les conclusions de Mme Brenner Adanlété, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2004366_20230328
28 mars 2023
le 25 mai 2020 et il n'est pas contesté que ces dates ne correspondaient pas à des jours d'autorisation spéciale d'absence pour l'exercice de l'activité syndicale de la requérante.
DTA_2506674_20250604
4 juin 2025
C, absent, qui soutient en outre que le préfet vide le principe de réunification familiale de tout son sens, que l'urgence est caractérisée par la séparation longue et prolongée des conjoints face à la
Page 21 sur 105