dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

Rien n'établit que Mme E n'était ni absente ni empêchée. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit donc être écarté. 4. En second lieu, M.

D... le 21 mars 2022 à l’encontre de cette décision a fait l’objet d’une décision implicite de rejet. M.

du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure du fait de la consultation irrégulière du TAJ ne peut qu’être écarté comme inopérant. 8.

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Il soutient que : Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : - Ces décisions sont prises par une autorité incompétente ; - Elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 4.

, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé la décision attaquée.

En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Sur l’obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour pris à son encontre ; - la décision

Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cette décision et d'un défaut d'examen préalable de la situation de M. B doivent dès lors être écartés. 6.

Il soutient que : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai : - les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ; - elles sont insuffisamment

Le 7 juin 2022, le directeur adjoint administratif a prononcé à son encontre un avertissement pour absences injustifiées.

Il soutient que : Sur les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi que le signataire de la décision attaquée dispose

C, absent, qui maintient seulement les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et soutient que la décision contestée est entachée d'un

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été signées par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 5.