interruptif de travaux dès lors qu'il apparaissait que la construction nécessitait, a minima, un permis de construire et dépassait la hauteur maximale autorisée.

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation notamment en l'absence de

autorisée.

de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités () ". 12.

de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités () ". 12.

autorisé de stupéfiants ", " détention non autorisée de stupéfiants ", " offre ou cession non autorisée de stupéfiants ", " acquisition non autorisée de stupéfiants ", " participation à une association

ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées.

-2 du code de l'environnement ne disposait pas d'une autonomie suffisante vis-à-vis de l'autorité compétente pour autoriser le projet ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

et des naturalisations, sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier que celle-ci n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de leur signature.

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle a été prise par une autorité incompétente ; Sur la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen :

L’installation et l’exploitation de cette centrale avaient été autorisées la première fois par un arrêté préfectoral du 29 avril 1856.

Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente, dès lors que l’absence ou empêchement de M.

Pour autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M.

2023 par laquelle Sète Agglopôle Méditerranée a refusé de faire droit à sa demande de branchement séparatif pour l'eau d'arrosage de son jardin ; 2°) d'enjoindre à Sète Agglopôle Méditerranée de l'autoriser

E n'aurait pas été absent ou empêché.

E... n’aurait pas été absent ou empêché le jour de la signature de l’arrêté. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

être autorisé dès lors qu'il consiste en une construction distincte des bâtiments existants.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 novembre 2024 et 1er juillet 2025, et un mémoire enregistré le 5 août 2025, non communiqué, M.

En ce qui concerne le motif tiré de l’absence de mutualisation avec des installations similaires existantes : 9.