ouvertes à la circulation publique.

A ne sont intervenus que sur des voies privées et non ouvertes à la circulation du public ; - à supposer que les lieux d'intervention aient été ouverts à la circulation publique, M.

Le lexique annexé au règlement du PLU précise qu'une impasse est " une voie ouverte à la circulation publique (y compris si la voie est une propriété privée) disposant d'un seul accès à partir d'une autre

En ce qui concerne l'accès et la voirie : 15.

des véhicules ; ce nouveau chemin n'étant pas ouvert à la circulation publique, c'est à juste titre que le maire a opposé au projet les dispositions du a de l'article 5.1.1.2.2 des dispositions communes

Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes

Dès lors que cette voie constitue une voie ouverte à la circulation publique, il n'était pas nécessaire de faire apparaître sur ces plans une éventuelle servitude de passage.

d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

l'accès des riverains à la voie publique. 4.

L'ouverture d'une voie privée à la circulation publique se traduit par la volonté de ses propriétaires d'en accepter l'usage public et de renoncer à son usage purement privé.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article UB-3 du PLU : " () La création et l'aménagement de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile sont soumis aux conditions suivantes

Dans ces conditions, elle constitue une voie ouverte à la circulation pour l'application des dispositions précitées quand bien même elle ne serait pas ouverte à la circulation publique.

refuser la création d’un accès sur cette voie que si ce refus est justifié par des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie

L’article L. 2213-1 du même code prévoit que : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

Aux termes de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicable : " 1 - Accès / () Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte

Le chemin de Provence, seule voie d'accès au local de la société Richardson qui exerce l'activité de distributeur de matériel de chauffage, de climatisation, de salle de bains, de carrelage et de plomberie

La commune de Chambéry a, en application de ces dispositions, voulu intégrer dans son domaine public la rue du commandant D K, voie privée ouverte à la circulation publique depuis sa réalisation en 1961

l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes

l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne