D'autre part, aux termes de l'article 232-10 du code du commerce : "A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait

; la société ne dispose plus de trésorerie alors qu'elle doit rembourser des dettes.

Elle en a déduit un actif net de la société de 357 708 € - 11 313 € soit 346 395 euros.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d’allocation de revenu de solidarité active

représentés par Me Dumont et Me Nerrant, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

de gibier, pour une période de chasse très courte, sur le territoire d'un seul département ; - au regard de l'imprécision de l'objet social de cette association : son objet social est très général

leurs actions contre le débiteur. (…) ».

La société EGIS Bâtiment Rhône-Alpes fait valoir que : - l'appel en garantie qu'elle forme contre la société STI relève bien de la compétence du juge administratif ; - les demandes présentée postérieurement

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 20.

Face au refus de la locataire de se déplacer auprès de l'assistante sociale, les services sociaux ont fait deux demandes de mise sous protection n'ayant pas abouti ; une réunion de concertation s'est tenue

Vu les procédures suivantes : I – Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023 sous le n° 2300247, la SAS Odyssée de la beauté, représentée par la SELARL Balestas, Grandgonnet, Muridi & associés,

Après avoir sollicité le bénéfice le sursis de paiement pour l’ensemble des sommes mises en recouvrement, par courrier du 22 avril 2022 réceptionné le 15 juin 2023, la société a formulé une réclamation

de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission. " 7.

en garantie dirigés contre elle ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que les sociétés ATE SARL, BW SARL - Atelier d’architecture Barbara Dumont, Socotec, Verdoia, BCn, venant aux droits de la société Bateg

L’Agence de services et de paiement lui a notifié seize ordres de recouvrer concernant, d’une part, les indus de paiement de base, de paiement verdissement et de paiement redistributif pour les campagnes

La société Dépil Tech a alors formé un recours hiérarchique contre cette décision de rejet par une lettre du 2 juillet 2019, notifiée à l'administration le 3 juillet 2019.

En revanche, en l’absence de paiement d’une quelconque indemnité à la société Verspieren, ni M.

B A, la société par actions simplifiée (SAS) Cyprium, la société anonyme (SA) Betem ingénierie, la SAS Colas Île-de-France Normandie, la SAS GTM Bâtiment Aquitaine, la société à responsabilité limitée

B en 2016 en exécution de l'engagement de caution qu'il avait souscrit en faveur de la société par actions simplifiée (SAS) 2R Immo sont déductibles de son revenu dans la catégorie des traitements et salaires

E, les sociétés Dekra et Dekra industrial, la société Alquier et Everlite concept la garantissent des condamnations prononcées contre elle ; 3°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge