associés pour le paiement de factures qualifiées de fictives et qu’ils présentaient des soldes débiteurs, s’agissant du compte 471, de 25 064,03 euros à la clôture de l’exercice 2016 et de 40 872,03 euros

Aux termes de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit

Sur la prescription de l'action en recouvrement : 2.

Le 26 septembre 2017, l'association centre Babel a adressé à l'administration le rapport d'exécution et la demande de paiement final du solde de la subvention.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars 2021 et 31 janvier 2023, l'association Praxis Histoire Action Recherche (PHARE) pour l'Egalite, représentée par Me Ruef

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a droit au paiement des factures émises, le cas échéant au bénéfice du paiement direct en sa qualité de sous-traitante de la société CMF Project

En outre, il ressort de ces mêmes pièces qu'en vertu de l'article 13 des statuts de l'association, le président représente l'association en justice.

pour récupérer les paiements indus de revenu de solidarité active ; b) Par dérogation au onzième alinéa, la créance peut être remise ou réduite, pour le compte de l'Etat, par la commission de recours

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ".

contre l’illégalité des tarifs, est mal dirigée, seules les mesures d’application de ces tarifs étant contestables dans le cadre de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative ; - l’action

Sur les conclusions dirigées contre la société Blac architectes et associés : 2.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

de paiement de la redevance d'occupation du poste E10 et de justification de son assurance.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2021, la commune de Cerbère, représentée par Me Pailles, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association une somme de 1 500 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 28 juin 2024, la société par actions simplifié (SAS) Hoppen France, représentée par le cabinet Palmier-Brault-Associes, Me Brault, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 7 août 2024, la société par actions simplifié (SAS) Hoppen France, représentée par le cabinet Palmier-Brault-Associes, Me Brault, demande au tribunal