L. 611-1 du code précité, du rejet de leur demande d'asile, les requérants provenant d'un pays " dit sûr ".

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B D doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 15.

Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Le présent jugement n’appelant dès lors aucune mesure d’exécution, les conclusions à fin d’injonction de la société Gilles Trignat Résidences doivent également être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 15. Il résulte de ce qui a été dit que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le préfet de la région des Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 août 2023 et 21 juin 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

rejet de son recours gracieux ; la requête est donc tardive et irrecevable ; - en tout état de cause, les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Sur les conclusions à fin d’injonction et de décharge de l’obligation de payer 16.

D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A entraîne, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d'injonction. 21.

B un mémoire en défense enregistré le 8 août 2022, le rectorat de l'académie de Toulouse conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2021, la SCI Ile-de-France, représentée par Me Kohen, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2022, la commune de Livry-Gargan conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation doivent être rejetées. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 18.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par l'administration doit être accueillie, et la requête doit être rejetée comme étant irrecevable.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de ces deux requêtes en ce comprises leurs conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non