Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l'arrêté n°1336 IT du 28 septembre 1956 modifié portant organisation et fonctionnement de la Caisse de prévoyance sociale ; - le code

Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire est donnée dans les écoles et établissements

- les conclusions dirigées à l'encontre les dispositions de la loi du 5 août 2021 sont irrecevables en ce qu'elles se bornent à remettre en cause la légalité de cette loi.

Toutefois, dès lors que cette décision se borne à faire application des dispositions du B du I et du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, un tel moyen revient en réalité à contester la constitutionnalité

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire est donnée dans les écoles et établissements

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire est donnée dans les écoles et établissements

méconnaît l'article 81 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'administration ne justifie pas lui avoir délivré l'information prescrite par les dispositions de l'article 14 de la loi n°2021-1040 du

607 du 13 juillet 2018 dès lors qu'il a formé sa demande avant l'entrée en vigueur de cette loi.

L'article 115 de la loi du 12 mars 2012 dispose que : " La limite d'âge mentionnée au I de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

Toutefois, dès lors que cette décision se borne à faire application des dispositions du B du I et du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, un tel moyen revient en réalité à contester la constitutionnalité

ratifié par la France dans les conditions fixées par l'article 26 de la Constitution de 1946 ou l'article 55 de la Constitution de 1958. 5.

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

En troisième lieu, la requérante ne peut utilement soutenir que la décision attaquée, qui se borne à faire application des dispositions précitées de la loi du 5 août 2021, serait, dans cette mesure, contraire

Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire est donnée dans les écoles et établissements

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire est donnée dans les écoles et établissements

Toutefois, dès lors que cette décision se borne à faire application des dispositions du B du I et du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, un tel moyen revient en réalité à contester la constitutionnalité