A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 16 375,38 euros à compter de la date de réception par le CHRU de Brest de sa réclamation préalable le 28 juillet 2022. 6.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2022, date à laquelle la demande préalable de l'intéressé est parvenue à l'administration.

C... épouse A..., dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d’assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 3 août 2021, date de sa demande indemnitaire

Sur les intérêts légaux et la capitalisation : 4.

A C, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 137,05 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, correspondant

au taux légal jusqu'à son exécution.

F..., assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2021 ; 2°) de condamner le CHIPS et l’ONIAM à verser à Mme D...

au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable et d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser directement à Me Debard

de retard mis à sa charge doivent être limités au taux mensuel de 0,20 % dès lors que la fraction de l'intérêt de retard qui excède le taux annuel de 2,40 % constitue, au regard de la moyenne des taux

de retard mis à sa charge doivent être limités au taux mensuel de 0,20 % dès lors que la fraction de l'intérêt de retard qui excède le taux annuel de 2,40 % constitue, au regard de la moyenne des taux

D A, représenté par Me Benifla, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 73 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir

au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser directement à Me Debard en application

d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

; 4°) de faire application des intérêts au taux légal à compter de la date de présentation de la demande préalable soit le 10 avril 2019, avec anatocisme à chaque date anniversaire s'il y a lieu.

Par suite, le centre hospitalier de Digne-les-Bains versera une somme de 1 200 euros à Mme G, après application du taux de perte de chance de 20%. Sur les intérêts au taux légal : 26.

B une somme de 100 euros au titre de la requête n° 2100837, qui portera intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2020.

A... la somme de 10 804,50 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 8 juin 2023.