Le moyen tiré de ce que la disposition contestée méconnaîtrait le principe de nécessité des peines, faute d’être assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, ne peut qu’être écarté.

Ainsi que le fait valoir le service, la société requérante ne peut utilement contester dans le cadre de la présente instance les mentions de la proposition de rectification du 29 juillet 2014 relatives

du 22 juin 2020 doivent faire l'objet d'une requête distincte dès lors que des moyens sont soulevés à l'encontre de la légalité externe de ce titre de perception.

Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.

Par la présente requête, M.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 cité ci-dessus

Il résulte toutefois de la décision attaquée que l'administration a sanctionné la requérante pour n'avoir pas fait figurer dans les conventions annuelles conclues avec ses fournisseurs, notamment, le prix

D’autre part, il ne ressort pas des pièces que les déclarations faites par la société pétitionnaire quant à l’état initial du terrain sont erronées.

Il résulte de ce qui est énoncé aux points 8 et 9 que le moyen tiré de ce que la CACG aurait dû solliciter une nouvelle autorisation IOTA manque en fait et doit être écarté. 11.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire fait apparaître les routes départementales n° 29 et n° 210, contrairement à ce que

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Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 4.

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable faute pour l’association requérante de justifier d’un intérêt à agir et, à titre subsidiaire, qu’aucun des moyens de la requête n’est

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