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2 577 résultats pour « article 1235-16 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300188_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

du 10 mars 2022, doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le ministre du travail a expressément rejeté ce recours.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2301953_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301954_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301955_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301956_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301957_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205788_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501166_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

mentionnés au 5° de l’article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500805_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600191_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301467_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300582_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319265_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511785_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2516115_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L. 1233-57-2 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300583_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

du poste, soit l'ensemble des informations exigées par le II. de l'article D. 1233-2-1 cité au point précédent du code du travail, contrairement à ce qu'a estimé à tort l'inspectrice du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206990_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

sont entachées d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; dès lors que la carte " travailleur temporaire " dont elle est titulaire est visée par l'article R. 5221-48 du code du travail

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1803825_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 16 de cette directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002738_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 1132-1 du code du travail ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301916_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Source officielle