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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210649_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300723_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300724_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300725_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300086_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300088_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300089_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300090_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501943_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211882_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300192_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405170_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) »
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600385_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…)
Source officielle8ème chambre
DTA_2204190_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Et aux termes de l’article L. 2213-24 du même code, dans sa version alors en vigueur : « Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301622_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L.441-6 du Code de commerce, de la somme de 1 126,70 euros au titre des pénalités de droit public ; de lui allouer une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507060_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Par suite, cette requête ne peut qu’être rejetée en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2102849_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300406_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En vertu de l'article L. 622-22 du code de commerce, la procédure interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est reprise par la déclaration de créance.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900947_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201044_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'affaire, qui relève du 10° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 de ce code.
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