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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500056_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200012_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501110_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : «Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509843_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., représenté par Me Baron, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 septembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2200005_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411637_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de l’Etat la somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505647_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
C B demande au tribunal de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des titres exécutoires n° 7133, 7931, 4131, 8314, 5003 et 10284 émis entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2200046_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512069_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-1 et R. 312-7.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400182_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302634_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
195 de la même annexe : " L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à la taxe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200287_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206360_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100795_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200410_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300136_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 ; - le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207655_20260202
2 février 2026
2 février 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer les taxes d’habitation auxquelles il a été assujetti
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126487_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002118_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En outre, selon l'article R. 421-4 du code de justice administrative : " Les dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-3 ne dérogent pas aux textes qui ont introduit des délais spéciaux d'une autre durée
Source officielle1ère chambre
DTA_2202426_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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