en matière de référés ; Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article

B... sur le fondement des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ; 6°) de donner acte à la SCP Breillat – Dieumegard – Masson de ce qu’elle s’engage à renoncer au

Aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications adressées

Aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications adressées

34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous.

L'article 35 du décret du 30 décembre 1993 susvisé prévoit que : " La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le

l'objet d'un affichage le 2 novembre 2022 ; - les élections professionnelles vont se tenir le 8 décembre 2022 ; Sur le doute sérieux, que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article

D.403 du code de procédure pénale qui ne sont pas applicables à la situation de ses enfants ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif à la protection de

Aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications adressées

Aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications adressées

D’autre part, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation en méconnaissance des dispositions de l'article 35 de la loi pénitentiaire

Aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications adressées

notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles

Aux termes de l’article 35-17 du décret du 19 avril 1988 susvisé : « (…) Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou

la nationalité française : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable

Aux termes de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1991 : " En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a droit, de la part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire librement négocié () ".

Aux termes de l’article 35 de la loi du 10 juillet 1991 : « En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a droit, de la part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire librement négocié (…) »

Aux termes de l’article 35 de la loi du 10 juillet 1991 : « En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a droit, de la part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire librement négocié (…) »