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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600611_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle5ème chambre
DTA_2010057_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
371-2 du code civil. 6.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508358_20250812
12 août 2025
12 août 2025
L'article L. 2214-4 du même code prévoit que : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224068_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
l'article D. 111-4 du code de l'éducation : - elles méconnaissent les articles 372 et 373-2 du code civil ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation ; - elles ont été prises en méconnaissances
Source officielle1ère chambre
DTA_2201253_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En vertu de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301244_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301768_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403264_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303915_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2302831_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301667_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200261_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201369_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle3ème chambre
DTA_2111075_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.
Source officielle7éme chambre
DTA_2307214_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310216_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2318307_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis
Source officielle5ème chambre
DTA_2406960_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
dispositions de l’article L.423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 371-2 du code civil, dès lors que le retrait de l’autorité parentale n’a pas pour effet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204299_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
1231-6 du code civil.
Source officiellePage 21 sur 397